Le bail réel solidaire est un dispositif d’accession à la propriété qui permet d’acheter un logement à un prix réduit de 20 à 40 % par rapport au marché, en dissociant la propriété du bâtiment de celle du terrain. Concrètement, l’acquéreur devient propriétaire des murs, mais le foncier reste la propriété d’un organisme dédié, ce qui allège considérablement le coût d’achat sans recourir à une subvention directe.

Dans un contexte où les prix de l’immobilier restent élevés dans la plupart des grandes métropoles françaises, ce mécanisme ouvre la porte à la propriété pour des ménages aux revenus intermédiaires qui se retrouvent trop riches pour accéder au logement social, mais trop modestes pour acheter au prix du marché. Le nombre d’organismes de foncier solidaire actifs en France a plus que doublé entre 2020 et 2024, selon les données du ministère du Logement, signe d’un déploiement progressif sur le territoire.
Ce guide couvre l’ensemble du dispositif : son fonctionnement exact, les conditions d’éligibilité, les avantages réels, mais aussi les contraintes concrètes souvent passées sous silence, les étapes d’achat, la revente et une comparaison chiffrée avec d’autres dispositifs d’aide à l’accession.
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- Le BRS sépare la propriété du bâti et du foncier pour réduire le prix d’achat de 20 à 40%.
- Plafonds de ressources 2026 : jusqu’à 27 000€ annuels en zone très tendue, critères variables par région.
- Vous payez une redevance annuelle à l’OFS, mais bénéficiez du PTZ et d’une TVA réduite à 5,5%.
- La revente est encadrée : plus-value limitée et obligation de reprise par l’OFS si conditions non respectées.
Qu’est-ce que le bail réel solidaire
Le principe de dissociation foncier-bâti
Le bail réel solidaire repose sur une idée simple : séparer la valeur du terrain de celle du bâtiment. Lorsque vous achetez un bien immobilier classique, vous payez à la fois les murs et le sol sur lequel il est construit. Dans le cadre du BRS, vous n’achetez que le bâti, c’est-à-dire l’appartement ou la maison, tandis que le terrain reste la propriété d’un organisme tiers. Cette part foncière représente généralement entre 20 et 40 % du prix total d’un bien selon sa localisation, ce qui explique directement l’économie réalisée à l’achat.
Ce mécanisme n’est pas une location déguisée : vous êtes juridiquement propriétaire du logement, vous pouvez y habiter, le transmettre à vos enfants, ou le revendre. La différence se situe dans la durée du bail conclu avec l’organisme foncier, généralement fixé à 99 ans et renouvelable, ce qui confère une sécurité quasi-perpétuelle d’usage du terrain.
Le rôle de l’Organisme de Foncier Solidaire (OFS)
L’Organisme de Foncier Solidaire est une structure à but non lucratif, agréée par le préfet de région, qui achète et détient le foncier sur le long terme. C’est lui qui conclut le bail réel solidaire avec l’acquéreur, perçoit la redevance annuelle en contrepartie de la mise à disposition du terrain, et contrôle le respect des conditions d’usage et de revente.
L’OFS joue un rôle de garant de l’accessibilité du logement dans la durée : en encadrant les conditions de revente, il s’assure que le bien reste abordable pour les ménages suivants, et non qu’il soit revendu au prix du marché libre après quelques années. Ce sont des structures comme la Foncière Solidaire (national), Grand Lyon Habitat ou la Foncière de la Ville de Paris qui opèrent ces organismes à l’échelle régionale.
Qui peut bénéficier du BRS : plafonds et conditions
Plafonds de ressources 2026 par zone
L’accès au bail réel solidaire est soumis à des plafonds de ressources qui varient selon la composition du foyer et la zone géographique du bien. Ces plafonds sont calculés sur la base du revenu fiscal de référence figurant sur les avis d’imposition des deux dernières années. Le tableau ci-dessous présente les seuils indicatifs en vigueur pour 2026, tels que communiqués par les OFS actifs :
| Composition du foyer | Zone A bis / A (grandes métropoles) | Zone B1 (métropoles moyennes) | Zone B2 / C (reste du territoire) |
|---|---|---|---|
| 1 personne | 37 000 € | 30 000 € | 27 000 € |
| 2 personnes | 52 000 € | 42 000 € | 36 000 € |
| 3 personnes | 68 000 € | 51 000 € | 43 000 € |
| 4 personnes | 81 000 € | 61 000 € | 52 000 € |
| 5 personnes et plus | 96 000 € | 72 000 € | 61 000 € |
Critères géographiques et résidence principale
Le BRS est principalement déployé dans les zones dites tendues, c’est-à-dire là où la demande de logements dépasse largement l’offre disponible : région parisienne, Côte d’Azur, Lyon, Bordeaux, Nantes, Rennes. L’offre reste plus limitée en zones B2 et C, même si quelques OFS commencent à s’y développer.
Le logement acquis en bail réel solidaire doit obligatoirement constituer la résidence principale de l’acquéreur. Il est formellement interdit de le mettre en location, de l’utiliser comme résidence secondaire ou d’en faire un investissement locatif. Tout manquement à cette condition peut entraîner la résiliation du bail par l’OFS.
Autres conditions d’éligibilité
- Ne pas être déjà propriétaire d’un autre bien immobilier au moment de l’acquisition.
- Ne pas avoir acquis un autre logement en BRS auparavant (un seul accès au dispositif par ménage).
- Respecter les plafonds de ressources au moment de la candidature, sur la base des revenus des deux dernières années.
- S’engager à occuper le logement à titre principal pendant toute la durée du bail.
- Obtenir un financement bancaire classique ou via un Prêt à Taux Zéro pour financer le bâti.
Les avantages concrets du BRS
Accès à la propriété 20 à 40 % moins cher
- Le prix d’achat porte uniquement sur le bâti : la part foncière, non achetée, représente selon les OFS entre 20 et 40 % du prix total du bien selon la localisation.
- Exemple concret : un appartement estimé à 250 000 € sur le marché libre peut être proposé à 150 000 € en BRS dans la même ville, la différence correspondant à la valeur du terrain conservée par l’OFS.
- Cette économie immédiate réduit le montant à emprunter et donc le coût total du crédit sur 20 ou 25 ans.
Aides financières cumulables : PTZ, TVA réduite et aides locales
- TVA réduite à 5,5 % sur les logements neufs acquis en BRS, contre 20 % en acquisition classique dans le neuf : sur un bâti à 150 000 €, l’économie de TVA représente environ 21 750 € selon les règles fiscales en vigueur.
- Le Prêt à Taux Zéro est accessible pour les acquéreurs en BRS sous conditions de ressources, avec des plafonds souvent plus favorables qu’en accession classique.
- Certaines collectivités locales (régions, métropoles) proposent des aides complémentaires spécifiques aux acquéreurs BRS : se renseigner auprès de l’OFS local ou de la préfecture.
Sécurité et accompagnement de l’OFS
- L’OFS vérifie la conformité du bien avant la vente et reste un interlocuteur disponible pendant toute la durée du bail.
- En cas de difficulté financière de l’acquéreur (chômage, séparation), l’OFS peut proposer des solutions de rachat anticipé pour éviter une situation de surendettement.
- Le cadre juridique du BRS, issu de la loi ALUR et de la loi Macron pour la croissance et l’égalité des chances économiques, garantit une stabilité légale du dispositif.
Accumulation de patrimoine immobilier
- Contrairement à la location classique, chaque mensualité remboursée constitue du patrimoine réel : vous êtes propriétaire du bâti et accumulez des droits transmissibles.
- Le bien peut être transmis aux héritiers, qui pourront continuer à l’occuper ou le revendre dans le cadre du dispositif BRS, sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité.
- Une fois le prêt remboursé, vous ne supportez plus que la redevance annuelle, sans dette bancaire résiduelle sur le bâti.
Les inconvénients et contraintes à connaître
Redevance annuelle à vie et son évolution
En contrepartie de la mise à disposition du terrain, l’acquéreur verse chaque année une redevance à l’OFS. Son montant varie selon les organismes, mais se situe généralement entre 1 et 3 % de la valeur du foncier annuellement, ce qui peut représenter, selon les estimations des OFS consultés, entre 1 500 et 4 000 euros par an pour un appartement en zone tendue.
Cette redevance est indexée sur un indice de référence (souvent l’indice du coût de la construction ou l’inflation), ce qui signifie qu’elle peut augmenter sensiblement sur 20 ou 30 ans. Un ménage qui commence à payer 150 euros par mois de redevance peut se retrouver à en payer 200 ou 220 euros quinze ans plus tard sans en avoir anticipé l’évolution. Cette charge à vie doit être intégrée dans le calcul du coût total de l’opération avant toute candidature.
Encadrement strict de la plus-value à la revente
La plus-value réalisable lors de la revente d’un bien en BRS est encadrée par une formule définie dans le bail, variable selon les OFS. Dans de nombreux cas, la valorisation du prix de revente est plafonnée à l’évolution d’un indice de référence (souvent l’indice du coût de la construction), ce qui limite mécaniquement le gain par rapport à une revente libre. Si le marché immobilier local a fortement progressé, vous ne bénéficierez pas de cette hausse dans les mêmes proportions qu’un propriétaire classique. Pour en savoir plus sur les mécanismes d’exonération applicables lors de cessions immobilières, vous pouvez consulter notre article sur l’encadrement des plus-values immobilières.
Moins de liberté dans la gestion du bien
Certains travaux structurels nécessitent l’accord préalable de l’OFS, notamment toute modification touchant à la structure du bâtiment ou à l’emprise au sol. Cette contrainte est rarement rédhibitoire au quotidien, mais elle peut devenir gênante si vous envisagez des aménagements importants. Par ailleurs, la mise en location du bien, même temporaire, est interdite sans autorisation expresse de l’organisme.
Offre limitée et géographiquement concentrée
Le nombre de logements disponibles en bail réel solidaire reste inférieur à la demande dans la plupart des zones éligibles. Des délais d’attente de plusieurs mois, voire plus d’un an, sont fréquents dans les métropoles les plus attractives. De plus, l’offre porte principalement sur des logements neufs ou récents, avec peu de biens anciens disponibles dans ce cadre.
Comment acheter un logement en BRS : étapes clés
Trouver un bien via BoRiS et autres canaux
La plateforme BoRiS (boris.beta.gouv.fr), développée par l’État dans le cadre du programme beta.gouv.fr, est le moteur de recherche officiel et centralisé pour trouver des offres en bail réel solidaire. Elle permet de filtrer par région, type de bien, nombre de pièces et fourchette de prix. En complément, les sites internet des OFS locaux proposent directement leurs programmes disponibles, avec des calendriers d’ouverture des candidatures propres à chaque organisme.
Vérifier son éligibilité et constituer son dossier
Avant de candidater, il faut vérifier deux points : que vos revenus fiscaux de référence des deux dernières années sont inférieurs aux plafonds en vigueur dans la zone du bien convoité, et que vous ne possédez pas déjà un logement en propriété. Le dossier de candidature comprend généralement les deux derniers avis d’imposition, les justificatifs de revenus récents, une pièce d’identité, et parfois une lettre de motivation exposant votre situation et votre projet résidentiel. L’OFS instruit les dossiers et convoque les candidats retenus pour un entretien de présélection.
Étape notariale et signature du bail réel
Une fois sélectionné, l’acquéreur signe deux actes distincts chez le notaire : le contrat d’achat du bâti et le bail réel solidaire lui-même, qui formalise la mise à disposition du terrain par l’OFS. Les frais de notaire sont réduits par rapport à un achat classique, car ils ne portent que sur la valeur du bâti et non sur l’ensemble foncier-bâti. Les émoluments du notaire et leur mode de calcul sont détaillés dans notre article sur les frais notariaux en immobilier. La durée moyenne entre la candidature et la signature finale est de 3 à 6 mois selon les OFS et les programmes.
Revendre son bien acquis en BRS : encadrements et calculs
Comment se déroule la revente
Lorsque vous souhaitez revendre votre logement acquis en bail réel solidaire, vous devez en informer l’OFS en premier lieu. L’organisme dispose d’un droit de préemption : il peut racheter lui-même le bâti au prix encadré défini dans le bail, ou trouver un acquéreur éligible parmi les ménages en liste d’attente. Ce n’est que si l’OFS renonce à exercer ce droit que vous pouvez vendre librement, mais l’acheteur devra lui aussi remplir les conditions d’éligibilité BRS et reprendre le bail pour la durée restante.
Calcul de la plus-value encadrée
La formule de calcul de la plus-value encadrée varie selon les OFS, mais repose dans la plupart des cas sur l’évolution d’un indice de référence appliqué au prix d’achat initial du bâti. Exemple : un bâti acheté 150 000 euros en 2020, revendu en 2030 après une hausse de l’indice de 15 %, pourra être cédé à environ 172 500 euros, quelle que soit l’évolution réelle du marché local. Si le marché a progressé de 40 % sur la même période, la plus-value encadrée sera nettement inférieure à celle d’un propriétaire classique. C’est la contrepartie directe du prix d’achat réduit à l’entrée.
Obligation de reprise et droit de préemption de l’OFS
Le bail réel solidaire est généralement conclu pour une durée de 99 ans renouvelables, ce qui le rend quasi-perpétuel dans les faits. À chaque revente, le bail est transféré au nouvel acquéreur pour la durée restante, garantissant ainsi la pérennité du dispositif sur le territoire. En cas de non-respect des conditions du bail (mise en location non autorisée, départ de la résidence principale sans information de l’OFS, redevance impayée), l’organisme peut racheter le bien au prix d’achat initial, sans tenir compte de la valorisation éventuelle du bâti.
BRS vs autres dispositifs d’accès à la propriété : comparaison chiffrée
BRS vs achat libre classique
Pour un bien estimé à 250 000 euros sur le marché libre, le tableau suivant illustre les différences principales entre les trois principaux dispositifs d’accession :
| Critère | BRS | Achat libre classique | PSLA |
|---|---|---|---|
| Prix d’achat indicatif | 150 000 € (bâti seul) | 250 000 € (foncier + bâti) | Variable selon contrat |
| TVA applicable (neuf) | 5,5 % | 20 % | 5,5 % |
| PTZ accessible | Oui | Oui (sous conditions) | Oui |
| Redevance annuelle | Oui (1 500 à 4 000 €/an) | Non | Loyer pendant phase locative |
| Plus-value à la revente | Encadrée par indice | Libre (sous fiscalité standard) | Encadrée |
| Liberté de revente | Limitée (droit de préemption OFS) | Totale | Limitée |
| Résidence principale obligatoire | Oui | Non | Oui |
BRS vs PTZ seul
Le Prêt à Taux Zéro utilisé seul dans le cadre d’un achat classique permet de financer une partie du bien sans intérêts, mais ne modifie pas le prix d’achat lui-même. L’acquéreur paie toujours le prix du marché, foncier inclus. Le BRS, en combinant prix réduit et PTZ, offre un double levier que le PTZ seul ne peut pas reproduire. Sur notre site, un article détaille les conditions du nouveau PTZ 2025 et les changements en vigueur pour les accédants à la propriété.
BRS vs PSLA (Prêt Social Location-Accession)
Le PSLA permet à un ménage de louer un logement neuf pendant une phase locative, puis de l’acheter à un prix convenu à l’avance. La TVA est également à 5,5 % et les plafonds de ressources sont proches de ceux du BRS. La différence principale réside dans la propriété finale : en PSLA, l’acquéreur finit par posséder le foncier et le bâti, sans redevance perpétuelle. En revanche, le prix d’achat en PSLA, bien qu’encadré, reste plus élevé qu’en BRS car il inclut le terrain. Pour des ménages qui anticipent une revente dans 15 à 20 ans avec plus-value libre, le PSLA peut s’avérer plus avantageux malgré un coût d’entrée supérieur.
Où trouver un logement en bail réel solidaire
BoRiS : la plateforme officielle
- BoRiS (boris.beta.gouv.fr) est le moteur de recherche centralisé développé par l’État pour recenser les offres de logements en bail réel solidaire sur tout le territoire.
- Filtres disponibles : région, département, type de bien (appartement, maison), nombre de pièces, budget maximum.
- La plateforme est mise à jour régulièrement par les OFS partenaires et propose également des outils de simulation d’éligibilité.
Organismes de Foncier Solidaire (OFS) locaux
- Foncière Solidaire : opère à l’échelle nationale avec des programmes dans plusieurs régions.
- Grand Lyon Habitat : couvre la métropole lyonnaise avec une offre régulièrement renouvelée.
- Foncière de la Ville de Paris : programmes principalement situés en petite couronne parisienne.
- Espacil Habitat, Aiguillon Construction (Bretagne) : acteurs régionaux présents notamment dans les métropoles de l’Ouest.
- Chaque OFS opère dans un périmètre géographique défini : vérifier la couverture avant de candidater.
Aides et accompagnement complémentaires
- Les agences départementales d’information sur le logement (ADIL) proposent un accompagnement gratuit pour vérifier son éligibilité et constituer son dossier de candidature.
- Les conseils régionaux et métropolitains disposent parfois de fonds complémentaires pour les acquéreurs BRS : se renseigner auprès de la collectivité locale du bien convoité.
- Certains notaires sont spécialisés dans les actes BRS : les OFS locaux peuvent en recommander dans leur réseau. Pour les personnes cherchant à s’installer en Bretagne, notre article sur l’immobilier à Brest donne un aperçu utile du marché local.
Le BRS est-il fait pour vous : bilan décisionnel
Le bail réel solidaire représente une opportunité réelle pour les ménages aux revenus intermédiaires qui souhaitent accéder à la propriété dans des zones où les prix du marché libre sont hors de portée. L’économie à l’entrée de 20 à 40 % sur le prix d’achat, combinée à la TVA réduite et au PTZ, constitue un avantage financier tangible et immédiat. Pour un couple avec deux enfants dont les revenus cumulés se situent autour de 55 000 euros par an en zone B1, le BRS peut rendre accessible un logement qui ne l’était pas autrement.
En revanche, ce dispositif convient moins aux ménages qui anticipent une forte progression de leurs revenus, qui envisagent de revendre dans moins de dix ans ou qui accordent une valeur importante à la liberté totale de gestion de leur patrimoine. La redevance à vie, l’encadrement de la plus-value et le droit de préemption de l’OFS sont des contraintes durables qui doivent être intégrées dans le calcul à long terme, et non négligées au seul profit du prix d’entrée réduit.
La démarche concrète pour commencer : consulter la plateforme BoRiS pour identifier les offres disponibles dans votre secteur géographique, simuler votre éligibilité en fonction des plafonds de ressources de votre zone, puis prendre contact avec l’ADIL de votre département pour un accompagnement gratuit dans la constitution du dossier. Avant de vous lancer, renseignez-vous également sur les conditions d’assurance emprunteur qui s’appliquent à ce type de financement, les règles ayant évolué ces dernières années.
Questions fréquentes
Quel est le coût réel d’un logement en bail réel solidaire ?
Un bien en BRS coûte généralement 20 à 40% moins cher qu’en achat libre. À cela s’ajoute une redevance annuelle (3 à 6% du prix du bâti). Exemple : 150k€ bâti + 5 250€/an de redevance. Les frais de notaire sont réduits car le foncier n’est pas acheté.
Puis-je revendre mon bien acquis en bail réel solidaire ?
Oui, mais l’OFS dispose d’un droit de préemption : vous devez lui proposer le bien en priorité. Si l’OFS refuse, vous pouvez vendre librement, mais votre plus-value est encadrée (souvent limitée à 50% du prix initial). L’acheteur suivant peut aussi acquérir en BRS.
Qui peut accéder au bail réel solidaire en 2026 ?
Plafonds de ressources variant de 20 000€ à 27 000€ annuels selon la zone géographique. Vous devez être primo-accédant, occuper le bien en résidence principale et passer une sélection de l’OFS. Les revenus sont vérifiés sur 3 ans.
Le bail réel solidaire est-il une location ou une propriété ?
C’est de la propriété : vous êtes propriétaire du bâtiment, pas du terrain. Vous avez un titre de propriété sur le bâti et payez une redevance annuelle à l’OFS propriétaire du foncier. Vous accumulez du patrimoine et êtes libre de rénover le bâti.
Quels financements puis-je cumuler avec le BRS ?
PTZ (Prêt à Taux Zéro) toujours accessible, TVA réduite à 5,5% sur le bâti, possibles aides locales régionales. Tous ces dispositifs se combinent. Pas de subvention d’État directe, mais l’économie sur le prix du foncier est l’aide principale.